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La mise en application de la Loi 25 depuis le 22 septembre 2023, exige que les éléments suivants doivent être instaurés sur les sites web des entreprises :
- Une politique de confidentialité,
- Une analyse des éléments liés à la protection de la vie privée (EFVP),
- Des mécanismes clairs et transparents d’obtention du consentement pour la collecte de données (cookie).
La Loi 25 établit deux obligations majeures auxquelles les entreprises doivent porter une attention particulière :
- Le devoir de transparence, qui exige que tout acteur économique informe la personne dont les données sont collectées sur l’objectif de cette collecte, ainsi que sur ses droits de consultation et de modification prévus par la loi.
- L’exigence d’obtenir le consentement, qui requiert la mise en place d’un dispositif permettant aux utilisateurs de donner (ou refuser) leur accord pour la collecte de leurs données personnelles.
Les conséquences d’une violation de ces obligations peuvent être lourdes.
Conséquences de la non-conformité à la Loi 25
Les conséquences directes les plus marquantes sont les amendes administratives, pouvant atteindre jusqu’à 10 000 000 CAD ou 2% du chiffre d’affaires total de l’année fiscale antérieure.
Dans le cas d’une infraction jugée pénale, l’amende peut monter jusqu’à 25 000 000 CAD ou 4% du chiffre d’affaires global.
Toutefois, au-delà des amendes, le véritable défi réside dans la gestion du risque réputationnel et de l’image de la marque.
Redonner aux utilisateurs de sites Web le contrôle de leurs données.
La philosophie qui sous-tend les lois relatives à la collecte d’informations personnelles sur les sites web repose sur un principe fondamental : redonner aux utilisateurs le contrôle de leurs données. Présentement, l’information est souvent assimilée par les entreprises sans que les internautes le sachent. Il est donc souhaitable que chaque individu puisse déterminer de quelle manière ses informations personnelles sont utilisées, partagées et conservées.
Ces réglementations ont été conçues pour garantir que la transparence prévaut, permettant ainsi à chaque utilisateur de décider consciemment et de manière éclairée quels renseignements il souhaite partager et avec qui. En fin de compte, il s’agit de restaurer la confiance dans l’espace en ligne et de garantir que les droits fondamentaux à la vie privée et à la protection des données personnelles sont respectés et protégés.
